Conditions générales de vente
1 : IDENTITE DE LA SOCIETE :
MB TRADING PARTS
SAS au capital de 200000€
Siége social : 55 rue Le Déan, 29000 QUIMPER.
814 462 800 RCS de QUIMPER
Gestion du site/commandes :
MB TRADING PARTS.
ZA de la base , entré sud
29180 Guengat
2 : OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société mb trading parts, sur son site Internet www.mbtradingparts.com(ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l'Union Européenne (ci-après l’ « Acheteur »).
MB TRADING PARTS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
3 : ACHETEUR.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Acheteur remplissant les conditions définies au présent article.
Les produits du site www.mbtradingparts.com sont proposés à la vente exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l'Union Européenne.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- que l'achat de produits sur www.mbtradingparts.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et qu’il est limité à une utilisation strictement non professionnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
4 : PRODUITS.
4.1 Caractéristiques des produits :
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.mbtradingparts.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les produits présentés sur le site www.mbtradingparts.com le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7.2.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.
4.2 Choix des produits.
L'Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.mbtradingparts.com sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
En particulier, la responsabilité de MB TRADING PARTS ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà
4.3 : Information sur la disponibilité des pièces détachées au sens de l’article L. 111- 3 du Code de la consommation
Il est rappelé que, en tant que revendeur de pièces détachées, mb trading parts n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation. Pour les autres Produits comportant eux-mêmes des pièces détachées (comme les cycles par exemple) (les « Produits Complexes »), sauf information contraire mentionnée sur les fiches produits, aucune pièce détachée indispensable à leur utilisation n’est rendue disponible par les fabricants.
5 COMMANDE
5. Commande
5.1 Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de
www.mbtradingparts.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les produits présentés sur le site www.mbtradingparts.com le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7.2.
5.2. Choix des produits
L'Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.mbtradingparts.com sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
5.3. Formation du contrat - Acceptation des conditions générales de venteParmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.mbtradingparts.com (cintres, freinage, roues, dérailleurs ... etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « Commander » correspondant. Le produit choisi est ajouté au panier de l’Acheteur.
L’Acheteur clique sur « commander » pour finaliser sa commande et procède à un second clic pour la confirmer.
Il doit renseigner, en créant un « compte client », l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.
L’Acheteur doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant dans le « récapitulatif de la commande » correspondent à sa volonté d’achat.
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.mbtradingparts.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de la société MB Trading Parts dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.
La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Confirmer la commande ".
La commande de l'Acheteur est confirmée par www.mbtradingparts.com, par courrier électronique qu’il est recommandé à l'Acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.
6 : PRIX :
6.1 : Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par MB TRADING PARTS.
En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le Site ne correspondant manifestement pas au prix réel, la société MB Trading Parts portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.
Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’Acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, MB Trading Parts appliquera d’office le prix corrigé à l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.mbtradingparts.com à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément à l’article 4 des CGV et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.
6.2 : Modalités de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.mbtradingparts.com au moment de l'expédition de la commande.Sans réception du paiement dans ce délai, la commande sera annulée de plein droit.Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) ou virement ou paypal.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.
L'Acheteur garantit à www.mbtradingparts.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
www.mbtradingparts.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, www.mbtradingparts.com se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
7 LIVRASION ET RECEPTION :
7.1 REGLES GENERALES : Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
La facture est mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client et envoyée par mail.
www.mbtradingparts.com propose à ses clients d'être livrés à domicile ou dans un réseau de point relai.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.2 delais de livraison.
La date limite de livraison est constituée du délai d’expédition des commandes augmenté du délai de transport.
MB TRADING PARTS s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de mb trading parts à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,
d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par mb trading parts de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que mb trading parts ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque mb trading parts refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
7.3. Réception
Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut s’il le souhaite avant de signer le bordereau de réception vérifier le contenu en présence du livreur.
En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis , d’indiquer les motifs du refus et de signaler l’incident à www.mbtradingparts.com le plus rapidement possible..
7.4 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au service client de www.mbtradingparts.com ou par courrier électronique du Site.
Elles doivent comporter les coordonnées de l'Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, www.mbtradingparts.com pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.
Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un produit sans attribution préalable d’un n° de retour, www.mbtradingparts.com ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais.
Le retour du produit dans son état et emballage d'origine ainsi que de l’ensemble desaccessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, www.mbtradingparts.com se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais d'envoi sont à la charge de www.mbtradingparts.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour.
Article 217-11 : l’application des dispositions des articles L 219-ç et L 219-10 a lieu sans aucun frais de retour pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne fontpas obstacles à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
8. Droit de Rétractation
8.1 : Délai de rétractation :
Le délai de rétractation de l’Acheteur est porté par www.mbtradingparts.com à 30 jours.
Les produits doivent impérativement être retournés à www.mbtradingparts.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande. L’emballage peut être descellé, à l’exception des produits medias.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré verra son remboursement minoré.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
Sur demande expresse du consommateur, l'attribution d'un bon d'achat pourra remplacer le remboursement en numéraire.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer MB TRADING PARTS de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu à l'article 8.1des CGV, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il peut également envoyer par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des CGV, dûment rempli.
8.3 Modalités et frais de retour :
Les Produits doivent impérativement être retournés à MB TRADING PARTS dans un parfait état de revente, dans leur état et emballage d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande. Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : MB TRADING PARTS, ZA de la base , 29180 GUENGAT, France
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Un montant forfaitaire de 2(€) euros est facturé à l’acheteur pour les retours exercés dans les pays suivants : France Métropolitaine, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne. Pour tous les autres pays y compris les DOM/TOM, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré verra son remboursement minoré.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits à MB TRADING PARTS dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
· 8.4 Délai et modalités de remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande, à l'exception des paiements « contre remboursement » qui feront l'objet d'un remboursement par virement bancaire dès lors que l'Acheteur aura communiqué à MB TRADING PARTS ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MB TRADING PARTS a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
·
Article L221-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9 GARANTIE :
Les Produits bénéficient :
• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
9.1 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, MB TRADING PARTS assure la conformité des Produits vendus sur le Site. Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour MB TRADING PARTS un coût, prévues par l’article L.211- 9du code de la consommation, manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, MB TRADING PARTS sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
• Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de MB TRADING PARTS est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables,
• l'utilisation anormale et non conforme des Produits,
• les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...).
Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 2
9.2 Garanties constructeur
L’étendue des garanties constructeur varie en fonction des Produits et marques concernés et sont disponibles sur les fiches produits sur le Site.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande de l’Acheteur, MB TRADING PARTS lui fera parvenir la notice ou un lien permettant d'y avoir accès.
Le Produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
9.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de MB TRADING PARTS (ci-après le « Service Client »), selon les moyens définis à l’article 13 des CGV.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à MB TRADING PARTS, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, MB TRADING PARTS pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.
Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un n° de retour, MB TRADING PARTS ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, MB TRADING PARTS se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de MB TRADING PARTS, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
10. Responsabilité
Les produits proposés par www.cycles-bertin.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. ( annexe 2)
www.mbtradingparts.comne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. ( annexe 2)
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Le site www.mbtradingparts.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web, MB TRADING PARTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site www.mbtradingparts.com présentes les conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de la société MB Trading Parts et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12.1 Remarques générales
MB TRADING PARTS, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.En créant un compte en ligne, vous êtes amenés à nous transmettre des données à caractère personnel vous concernant.Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la gestion de vos commandes, à la réalisation d’études statistiques et d’un suivi qualité du service MB TRADING PARTS, à la mise en avant d’offres ciblées par MB TRADING PARTS, à l’envoi d’alertes (afin de vous tenir informé(e) par e-mail d’une disponibilité ou d’une actualité vous intéressant), des newsletters et informations MB TRADING PARTS (vous pouvez choisir de recevoir les offres de notre enseigne par email).
Les données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse email*, adresse postale*, numéro de téléphone*, mot de passe*, date de naissance * (Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires).Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.Les données ainsi collectées sur le Site sont exclusivement destinées à l’usage propre de MB TRADING PARTS. Elles peuvent être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de MB TRADING PARTS auxquelles MB TRADING PARTS fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).Aucune des données personnelles collectées à partir du Site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vos données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour permettre à MB TRADING PARTS de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent.
Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur BLOCTEL, liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.
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Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente pour la protection des données.
12.2. Newsletter
Vous pouvez à tout moment vous désabonner intégralement de nos newsletters via un lien à la fin de chaque newsletter . Vous pouvez également à tout moment modifier les paramètres de Newsletter dans votre compte MB TRADING PARTS, vos données à caractère personnel en lien avec l'expédition des newsletters et exclusivement à cette fin seront désactivées.
12.3. Cookies et autres traceurs
Si vous souhaitez naviguer sur le Site, des cookies et autres traceurs seront déposés sur votre outil de navigation. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour vous accompagner pour une navigation optimale sur le site Internet, pour analyser la navigation et pour vous proposer des publicités ciblées, adaptées à vos besoins.
En poursuivant votre navigation sur le Site Internet, vous acceptez l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.
13. SERVICE CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le Service Client MB TRADING PARTS :
• par téléphone au numéro suivant : 02 56 10 50 54
• par courrier électronique à l’adresse suivant : mbtradingparts@gmail.com
15. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION15.1. Loi applicable
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et MB TRADING PARTS sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
Article L616-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
15.2. Règlement des litiges et médiation
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 13 des CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut soumettre le différend à
Médicys, le médiateur auquel MB TRADING PARTS adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le cas échéant, l’Acheteur peut saisir Médicys, selon les trois options suivantes :• en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet suivant :www.medicys conso.fr ; ou
• par courriel à l’adresse suivante : contact@medicys.fr
• par courrier à l’adresse suivante : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 ParisLes parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
15. Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Les informations collectées par www.mbtradingparts.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.mbtradingparts.com qui pourra transmettre tout ou partie des informations à ses partenaires commerciaux après avoir obtenu l’accord du client et s’être assuré de la finalité de leur utilisation et de leur destruction dès la relation commerciale achevée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.
Lors de la confirmation de commande de l'acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques sans qu’aucune donnée personnelle de l'Acheteur ne soit transmise.
12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ANNEXE 1 :
Rétractation d'un achat à distance
À l'attention de .MB TRADING PARTS, ZA de la base 29180 Guengat, France, mbtradingparts@gmail.com] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le
reçu le :
Nom du consommateur:
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANTS LES GARANTIES :
Article L.211-9 « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L. 217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L. 217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L. 217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Article L. 217-14 du Code de la consommation
« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».
Article L. 217-15 du Code de la consommation
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1642-1 du Code civil
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article L221-5Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditionscontractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-24 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
